Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 1990 271 Apply 1990 filter
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Affichage 4181-4190 sur 5498 décisions.
le 13 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1989-R-182 | Arrêté | 1989-07-13
le 12 juillet 1989
RELATIF aux réexamens en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, c. 28 (3e suppl.), (ci-après la LTN 1987), de cinq demandes présentées par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), déposés en...
1989-R-180 | Arrêté | 1989-07-12
le 12 juillet 1989
RELATIF à l'ordonnance n° 20349 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 11 septembre 1913, laquelle autorisait, entre autres, la Campbellford, Lake Ontario and Western Railway Company (maintenant Canadien Pacifique Limitée) à construire sa voie ferrée à travers...
1989-R-181 | Arrêté | 1989-07-12
le 11 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer...
1989-R-179 | Arrêté | 1989-07-11
le 4 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, c. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1989-R-177 | Arrêté | 1989-07-04
le 4 juillet 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, c. 28 (3e suppl.)(ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation...
1989-R-178 | Arrêté | 1989-07-04
le 30 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par le gouvernement local du district de Churchill (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'...
1989-R-175 | Arrêté | 1989-06-30
le 30 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par le gouvernement local du district de Churchill (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'...
1989-R-176 | Arrêté | 1989-06-30
le 29 juin 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), en vertu de l'article 123 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 119 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970...
1989-R-174 | Arrêté | 1989-06-29
le 28 juin 1989
RELATIF à l'ordonnance n° 117899 de la Commission des transports du Canada en date du 30 juin 1965 qui autorisait le ministère de la Voirie de la province de Québec à déplacer et élargir la Montée des Sources au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des...
1989-R-172 | Arrêté | 1989-06-28