Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Affichage 121-130 sur 287 décisions.
SOMMAIRE
[1] La présente décision vise trois questions.
[2] La première question consiste à déterminer si CN a manqué à ses obligations en matière de niveau de services relativement aux marchandises d’EMI. L’Office des transports du Canada (Office) conclut qu’en ne fournissant pas les services à...
CONF-11-2016 | Lettre-décision | 2016-08-26
CONTEXTE
Cambridge, en son nom et au nom de Kitchener (demandeurs), a déposé la demande ci‑dessus auprès de l’Office des transports du Canada (Office) le 28 août 2015.
L’Office a ouvert les actes de procédure le 4 septembre 2015 et a accordé à CP jusqu’au 28 septembre 2015 pour déposer sa...
LET-R-37-2016 | Lettre-décision | 2016-07-29
INTRODUCTION
[1] Richardson International Limited (RIL) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu des articles 127 et 128 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), lui demandant d’ordonner à CN d’effectuer l’...
CONF-4-2016 | Lettre-décision | 2016-04-19
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
LET-R-13-2016 | Lettre-décision | 2016-04-13
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
LET-R-14-2016 | Lettre-décision | 2016-04-13
DEMANDE
[1] Le 29 juillet 2015, EMI a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande contre CN en vertu des articles 113 à 116 et 127 de la LTC.
[2] EMI fait valoir que CN refuse de lui fournir des services.
[3] EMI demande que l’Office détermine que le refus de CN de...
CONF-1-2016 | Lettre-décision | 2016-03-04
Introduction
En vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P-14 (Loi sur le pilotage), l’Administration de pilotage de l’Atlantique (APA) a publié un avis au sujet du Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique,...
LET-W-1-2016 | Lettre-décision | 2016-01-07
INTRODUCTION
Le 11 juin 2015, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une présentation provisoire concernant sa base de données du trafic du grain (présentation provisoire) aux fins du calcul du revenu admissible maximal...
LET-R-69-2015 | Lettre-décision | 2015-11-06
INTRODUCTION
[1] Dans la décision no LET‑R‑49‑2015 du 25 août 2015, l’Office des transports du Canada (Office) a autorisé Emerson Milling Inc. (EMI) à retirer sa requête en radiation, avec dépens, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN). Les motifs de la décision sont...
2015-10-06 | Lettre-décision | 2015-10-06
[1] Le 24 décembre 2014, Emerson Milling Inc. (EMI) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande relative au niveau de services contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN).
[2] EMI fait valoir que CN a manqué à ses obligations en...
2015-07-10 | Lettre-décision | 2015-07-10