Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 40 décisions.
le 30 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Le Gardeur (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 201 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2), en...
1989-R-246 | Arrêté | 1989-08-30
le 29 août 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-12134 du Comité des transports par chemin de fer en date du 7 juillet 1971, modifiée par l'ordonnnance n° R-12711 du 4 octobre 1971, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la province d'Alberta à construire un passage à niveau...
1989-R-245 | Arrêté | 1989-08-29
le 25 août 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de...
1989-R-244 | Arrêté | 1989-08-25
le 18 août 1989
RELATIF au réexamen, en vertu de l'article 268 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer le service de trains de...
1989-R-240 | Arrêté | 1989-08-18
le 18 août 1989
RELATIVE au paragraphe 268(2) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3; et
RELATIVE à une demande par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue de supprimer le service de trains de voyageurs assuré par les trains mixtes nos M289/ M290 entre Edmonton...
421-R-1989 | Décision | 1989-08-18
le 15 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'...
1989-R-231 | Arrêté | 1989-08-15
le 15 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité rurale de Snipe Lake n° 259 (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C....
1989-R-236 | Arrêté | 1989-08-15
le 15 août 1989
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu des articles 125, 126, 127, 197 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et de raccorder un embranchement de chemin de...
1989-R-235 | Arrêté | 1989-08-15
le 15 août 1989
RELATIVE à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un tronçon de la subdivision Newmarket, appelé l'épi Beeton, entre Beeton (point milliaire 58,75) et un point situé près de Barrie (...
415-R-1989 | Décision | 1989-08-15
le 14 août 1989
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vertu du paragraphe 171(6) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d...
1989-R-232 | Arrêté | 1989-08-14