Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 29 décembre 1992
RELATIF au remaniement de capital proposé qui pourrait entraîner l'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt par les actionnaires publics minoritaires actuels de Greyhound Lines of Canada Ltd.; et
RELATIF à une demande présentée par Greyhound Lines of Canada Ltd. en...
1992-MV-450 | Décision | 1992-12-29