Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 5 février 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-36 | Arrêté | 1993-02-05
le 5 février 1993
RELATIF à la construction d'une voie supplémentaire par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci- après la compagnie de chemin de fer) au croisement à niveau de la voie publique, soit le chemin Grand Marais est, vis-à-vis le point milliaire 3,39 de l'épi industriel...
1993-R-37 | Arrêté | 1993-02-05
le 5 février 1993
RELATIF à une demande présentée par la municipalité rurale de Buckland no 491 (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
1993-R-39 | Arrêté | 1993-02-05
le 5 février 1993
RELATIF à une demande présentée par Les Consultants Projeco Inc., au nom de la Ville de Deux-Montagnes (ci- après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-38 | Arrêté | 1993-02-05