Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 3 octobre 1995
RELATIVE au projet de tarifs des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides dans la partie I de la Gazette du Canada du 1er avril 1995; et à l'avis d'opposition déposé par l'Association des armateurs canadiens.
Référence no W 9250-3-4
CONTEXTE...
669-W-1995 | Décision | 1995-10-03