Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-6 sur 6 décisions.
le 21 février 1997
RELATIF à l'arrêté no 1996-R-74 du 22 février 1996, lequel autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) à abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Montmagny entre Harlaka (point milliaire 111,35) et Saint-Romuald (point milliaire...
1997-R-102 | Arrêté | 1997-02-21
le 18 février 1997
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage...
1997-R-88 | Arrêté | 1997-02-18
le 14 février 1997
RELATIF à des demandes présentées par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour une détermination de la quote-part de chacun des intéressés à l'égard des frais d...
1997-R-87 | Arrêté | 1997-02-14
le 10 février 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...
1997-R-77 | Arrêté | 1997-02-10
le 10 février 1997
RELATIF à une demande présentée par Dundas Hydro-Electric Commission (ci-après la demanderesse) pour :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir des conduits...
1997-R-76 | Arrêté | 1997-02-10
le 10 février 1997
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Yorkton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le chemin Darlington, en...
1997-R-78 | Arrêté | 1997-02-10