Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 24 novembre 1997
RELATIF aux ententes entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Ville de Mississauga, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction du passage à niveau et l'installation d'un...
1997-AGR-704 | Arrêté | 1997-11-24
le 17 novembre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction...
1997-AGR-697 | Arrêté | 1997-11-17
le 17 novembre 1997
RELATIF aux ententes entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et le ministère des transports de l'Ontario, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du...
1997-AGR-698 | Arrêté | 1997-11-17
le 5 novembre 1997
RELATIF à une entente entre la Ville de Naicam et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la fermeture du franchissement routier au point milliaire 48,95 de la...
1997-AGR-678 | Arrêté | 1997-11-05