Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 16 juillet 2009
PLAINTE déposée par Yan Rodriguez-Evora contre Skyservice Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice.
Référence no M4120-3/09-02589
Introduction et question
[1] Yan Rodriguez-Evora a déposé une plainte auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en ce...
307-C-A-2009 | Décision | 2009-07-16
le 6 juillet 2009
RELATIVE à la décision de la Cour d'appel fédérale d'annuler la décision no 155-C-A-2008 – Plainte de Peter Griffiths contre Air Canada.
Référence no M4120-3/09-01750
Introduction
[1] Le 1er juin 2007, Air Canada a modifié ses tarifs de manière à cesser de transporter, comme...
287-C-A-2009 | Décision | 2009-07-06