Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
RÉSUMÉ
Normerica a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une plainte contre CN selon laquelle [SUPPRESSION].
Normerica demande à l’Office de lui accorder la réparation suivante :
Une détermination en vertu du paragraphe 127(4) de la LTC, [SUPPRESSION];
[SUPPRESSION...
CONF-12-2018 | Lettre-décision | 2018-06-29
RÉSUMÉ
[1] M. Rosner a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre HBR dans laquelle il allègue qu’HBR contrevient à ses obligations en matière de niveau de services en vertu de la LTC, du fait qu’elle a cessé d’exploiter son service ferroviaire sur sa propre...
CONF-11-2018 | Lettre-décision | 2018-06-13