Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
INTRODUCTION
[1] JetPro Consultants Inc. (JetPro) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre NAV CANADA, dans laquelle elle affirme que NAV CANADA outrepasse son mandat relativement à la conception de procédures de vol aux instruments, aux redevances relatives...
222-A-2015 | Décision | 2015-07-20
le 14 juillet 2006
RELATIVE à des appels déposés par la Canadian Owners and Pilots Association et la Helicopter Association of Canada, en vertu de l'article 42 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. de 1996, ch. 20, relativement à une nouvelle redevance...
393-NC-A-2006 | Décision | 2006-07-14
RELATIVE à un appel interjeté par Air Canada, en vertu de l'article 42 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. (1996), ch. 20, relativement aux redevances révisées de services de navigation aérienne imposées par NAV CANADA le 1er août 2003.
Référence no...
650-NC-A-2003 | Décision | 2003-11-19