Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 23 décisions.
le 22 février 1996
RELATIF au réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) déposée en vertu de l'...
1996-R-74 | Arrêté | 1996-02-22
le 20 février 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-5584 de la Commission canadienne des transports en date du 13 mai 1969, laquelle autorisait la Ville de Terrace (anciennement le District de Terrace) à construire un passage supérieur permettant à la rue Sande de passer au-dessus de l'emprise des voies...
1996-R-72 | Arrêté | 1996-02-20
le 19 février 1996
RELATIF à une demande présentée par le Canton de Shuniah (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1996-R-69 | Arrêté | 1996-02-19
le 15 février 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour l'établissement de quotes-parts des frais associés à l'installation de signaux à feux clignotants, de...
103-R-1996 | Décision | 1996-02-15
le 15 février 1996
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour l'établissement de quotes-parts des frais associés à l'...
1996-R-67 | Arrêté | 1996-02-15
le 15 février 1996
RELATIF à une demande présentée par Stewart, Weir & Co. Ltd. au nom du District municipal de Westlock no 92 (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'...
1996-R-68 | Arrêté | 1996-02-15
le 13 février 1996
RELATIF à la reconstruction de la voie publique, soit le boulevard Saint-Jean, par la Ville de Pointe-Claire (ci-après la demanderesse), en l'élargissant où elle croise à niveau l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
1996-R-66 | Arrêté | 1996-02-13
le 12 février 1996
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-353 de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en date du 16 novembre 1993, lequel autorisait la Ville de London conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 à...
1996-R-65 | Arrêté | 1996-02-12
le 9 février 1996
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-434 du 13 octobre 1995, lequel autorisait le ministère des Transports de la Province d'Ontario, au nom de la Ville de Brampton, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à...
1996-R-58 | Arrêté | 1996-02-09
le 9 février 1996
RELATIF à l'ordonnance no WDR-00892 de la Commission canadienne des transports en date du 5 octobre 1982, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province d'Alberta à construire un passage à niveau au croisement d'un chemin d'accès et de l'emprise et de la voie...
1996-R-62 | Arrêté | 1996-02-09