Arrêté n° 1988-R-116
le 24 février 1988
RELATIF à la demande présentée par Westroc Industries Limited (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 137 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter leur mine de gypse gisant sous le chemin de fer de Canadien Pacifique Limitée, entre les points milliaires 76,7 et 77,3 de la subdivision Galt, dans le canton de Blenheim, comté d'Oxford, dans la province de l'Ontario, comme il est indiqué sur le plan et profil soumis dans le rapport de l'expert-conseil préparé par Jack Parker Inc., en date du 24 mai 1986 et le plan "D" non daté indiquant les ouvrages de mine projetés, versés au dossier n° 20827.62 de l'Office.
Référence n° 20827.62
ATTENDU que le demandeur a déposé des renseignements détaillés concernant les ouvrages de mine projetés qui doivent être exécutés et des mesures qui doivent être prises pour les activités minières et l'Office est convaincu que leur observance assurera la protection et la sécurité du public.
APRES lecture des pièces déposées,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le demandeur est autorisé à exploiter ladite mine gisant sous le chemin de fer de Canadien Pacifique Limitée, comme il est indiqué sur ledit plan indiquant les ouvrages de mine projetés et dans ledit rapport de l'expert-conseil.
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