Arrêté n° 1988-R-1188
le 19 décembre 1988
RELATIF au service de nuit de VIA Rail Canada Inc. (ci-après VIA) comprenant les trains 48 et 49, entre Ottawa et Toronto (Ontario);
RELATIF à une demande déposée le 16 septembre 1988 par VIA auprès de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en vue d'annuler, en vertu de l'article 41 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, (ci-après la LNT, 1987), l'ordonnance n° 119608 du 14 janvier 1966 de la Commission des transports du Canada; et
RELATIF à l'article 41 et aux articles 144 à 147 de la LNT, 1987.
Référence n° D3260-T2
ATTENDU que l'Office a entendu l'affaire à une audience publique qui s'est tenue à Hull (Québec) les 5 et 6 décembre 1988 et a Toronto (Ontario) le 8 décembre 1988;
ATTENDU que l'Office a rendu une décision relativement à l'affaire le 19 décembre 1988, dont une copie est jointe; et
ATTENDU que l'ordonnance n° R-38000 du 29 avril 1985 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports demande qu'une compagnie de chemin de fer, qui réduit la fréquence des trains à un niveau qui n'est pas moins de la fréquence minimum prescrite, donne avis à l'Office au moins trente (30) jours avant la date de la réduction proposée.
L'OFFICE PAR LES PRÉSENTES :
- Annule l'ordonnance n° 119608 du 14 janvier 1966 de la Commission des transports du Canada.
- Ordonne que VIA ne supprime pas son service voyageurs de nuit, comprenant les trains 48 et 49, entre Ottawa et Toronto (Ontario) jusqu'au 18 janvier 1989.
ERRATUM
Le 28 décembre 1988
L'arrêté n° 1988-R-1188 du 19 décembre 1988 - service de nuit de VIA Rail Canada Inc. entre Ottawa et Toronto (Ontario).
Référence n° D3260-T2
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