Arrêté n° 1989-R-387

le 1^er décembre 1989

Référence n° 30051.62

APRÈS lecture des pièces déposées,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. La demanderesse et la compagnie de chemin de fer sont autorisées à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
2. Les travaux devront être effectués conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
3. Le coût de reconstruction, de l'élargissement et les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par la demanderesse.
4. Le coût de reconstruction, de l'élargissement et les frais d'entretien de la surface asphaltée du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
5. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'ordonnance n° R-40634 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 20 mai 1987, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.

Les motifs du présent arrêté suivront sous pli séparé.

MOTIFS DE L'ARRÊTÉ N° 1989-R-387 Référence n° 30051.62

le 23 janvier 1990

Un différend a surgi dans cette affaire au sujet de la répartition du coût d'un type de revêtement particulier de la surface de croisement à cet endroit. Le District de Burnaby et la ville de Vancouver ont opté pour une surface en asphalte en raison de sa meilleure résistance à l'usure. Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP) affirme ne pas s'opposer à la pose d'une telle surface, mais il soutient qu'en qualité de partie en second sa part du coût de la surface du croisement devrait équivaloir au coût d'un planchéiage.

La surface d'asphalte nécessitera beaucoup moins d'entretien, ce qui entraînera une baisse des dépenses d'entretien du passage à niveau. De plus, comme ce type de surface offre une meilleure résistance à l'usure, la souplesse de roulement durera beaucoup plus longtemps, considération importante si l'on tient compte du fort volume de circulation.

Le CP n'entend pas s'opposer à la pose d'un revêtement meilleur, pourvu que l'administration routière paie la part du coût qui excède le prix du planchéiage habituel. Autrement dit, le CP fixe sa responsabilité concernant la surface de croisement au stade d'avancement technique qui prévalait au dix-neuvième siècle.

L'Office national des transports est d'avis que la position du CP ne reflète pas une répartition équitable des coûts de construction d'un passage public satisfaisant à ce croisement. Il estime que la partie en second devrait supporter la dépense d'une surface de croisement satisfaisante, faite de béton ou d'asphalte, sans geler les coûts à ceux d'un type de revêtement particulier dans l'intérêt d'une partie quelconque, lorsqu'elle est partie en second.

Le volume de la circulation sur Boundary Road est évalué à 3 000 véhicules par jour et l'on estime qu'il passera à 5 000 d'ici peu. Dans ces conditions, la proposition du District de Burnaby et de la ville de Vancouver visant la pose d'un revêtement d'asphalte au croisement répondra mieux aux besoins du public.

L'Office national des transports croit que la proposition de l'administration routière répond mieux à la nécessité d'une surface de croisement de meilleure qualité et, par conséquent, est d'avis que cette proposition devrait être mise à exécution pour la commodité du public.

En conséquence, l'Office national des transports autorise la pose d'une surface de croisement en asphalte dont le coût de reconstruction et d'entretien sera assumé par Canadien Pacifique Limitée.