Arrêté n° 1990-R-706
le 10 décembre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville de Craik (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie publique, soit la route Ferguson, où elle croise à niveau la voie ferrée de la Compagnie canadienne des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 72,04 de la subdivision Craik, et de la reconstruire au croisement à niveau la voie ferrée de la compagnie de chemin de fer au point milliaire 72,02 de la subdivision Craik, à l'est du quart nord-est de la section 15, canton 24, rang 28, à l'ouest du second méridien, dans la ville de Craik, dans la province de la Saskatchewan, comme il est indiqué sur le plan n° S90-1-49 du 4 juin 1990 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).
Référence n° R 8050/392-072.0 5
ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- La demanderesse et la compagnie de chemin de fer sont autorisées à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
- Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
- Dès que le croisement aura été ouvert au public, la compagnie de chemin de fer devra fermer le croisement en place.
- Le coût du déplacement, de la reconstruction et les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
- Le coût du déplacement et de la reconstruction des abords routiers du croisement, les frais d'entretien des abords routiers du croisement et le coût de la fermeture du croisement en place devront être payés par la demanderesse.
- La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté n° 1990-R-60 de l'Office, en date du 13 février 1990, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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