Arrêté n° 1991-A-162

le 27 mars 1991

le 27 mars 1991

RELATIF à la décision no 284-A-1989 du 2 juin 1989 - Rog-Air Limited exerçant son activité sous le nom de Frontier Air.

Référence no M4205-F59-4-2


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882884, Rog-Air Limited exerçant son activité sous le nom de Frontier Air (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C et D, à partir d'une base située à Kapuskasing/Remi Lake (Ontario);

ET ATTENDU que par la décision no 284-A-1989 du 2 juin 1989, la licenciée était autorisée à utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E aux termes de la licence no 882884, à la condition qu'elle se conforme aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 23 novembre 1990, la demanderesse était tenue de donner, avant le 23 décembre 1990, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 284-A-1989 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office relatives à la délivrance d'une licence;

ET ATTENDU qu'à ce jour la demanderesse n'a pas établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence et n'a pas répondu à la lettre de justification susmentionnée;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 284-A-1989.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la décision no 284-A-1989 du 2 juin 1989.

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