Arrêté n° 1991-A-568

le 10 décembre 1991

le 10 décembre 1991

RELATIF à la décision no 19-A-1990 du 15 janvier 1990 - Northwest Territorial Airways Ltd. exerçant son activité sous le nom de NWT Air.

Référence no M4205-N84-4-1

No 89607 WR au rôle


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880231, Northwest Territorial Airways Ltd. exerçant son activité sous le nom de NWT Air (ci-après la la demanderesse) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes D, F et G, à partir d'une base située à Calgary/Edmonton (Alberta);

ET ATTENDU que par la décision no 19-A-1990 du 15 janvier 1990, entre autres, la demanderesse était autorisée à utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E aux termes de la licence no 880231, dès que celle-ci aura établie à la satisfaction de l'Office national des transports (ci-après l'Office) qu'elle se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.);

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 26 juillet 1991, la demanderesse était tenue de donner, avant le 25 août 1991, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 19-A-1990 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E aux termes de la licence no 880231, puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office;

ET ATTENDU qu'à ce jour la demanderesse n'a pas établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence et n'a pas répondu à la lettre de justification susmentionnée;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 19-A-1990 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la décision no 19-A-1990 du 15 janvier 1990 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E.

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