Arrêté n° 1991-R-12

le 10 janvier 1991

le 10 janvier 1991

RELATIF à une demande présentée par la Communauté urbaine de Montréal, au nom de la Municipalité de Ville Saint-Laurent (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique en élargissant la piste cyclable Bois-de-Liesse, dans le cadre d'un prolongement de la rue Etingin, où elle croise à niveau l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 1,45 de l'embranchement Doney et commençant au point milliaire 2,40 de la subdivision Montfort, dans la ville de Saint-Laurent, dans la province de Québec, comme il est indiqué sur le plan no PR 7-85-5 révisé en septembre 1990 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci- après l'Office).

Référence no R 8050/549-S01.45

ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La demanderesse et la compagnie de chemin de fer sont autorisées à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
  2. Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Le coût de la reconstruction et les frais d'entretien du croisement et des abords routiers du croisement devront être payés par la demanderesse.
  4. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1990-R-60 de l'Office, en date du 13 février 1990, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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