Arrêté n° 1991-R-22
le 17 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la rue Kipp, en l'élargissant, où elle croise à niveau l'emprise et les voies ferrées de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 121,63 de la subdivision Shuswap, dans la ville de Kamloops, dans la province de la Colombie-Britannique, comme il est indiqué sur le dessin no R2-205-101 du 20 juillet 1990 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).
Référence no R 8050/228-121.63
ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- Le demandeur et la compagnie de chemin de fer sont autorisés à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
- Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
- Le coût de la reconstruction du croisement et des abords routiers du croisement devra être payé par le demandeur.
- Les frais d'entretien du croisement et des abords routiers du croisement devront être payés par la ville de Kamloops.
- La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1990-R-120 de l'Office, en date du 2 avril 1990, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
- Date de modification :