Arrêté n° 1997-R-48
le 23 janvier 1997
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-393 de l'Office national des transports en date du 20 septembre 1995, lequel autorisait le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique à construire un passage supérieur, soit Green Lake Overhead no 3020, permettant à la voie publique, soit le Nanaimo Parkway, de franchir la voie ferrée de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 79,41 de la subdivision Victoria, dans la ville de Nanaimo, dans la province de la Colombie-Britannique, comme il est indiqué sur le dessin no V550-3020-20-2 révisé le 20 avril 1995; et
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'arrêté no 1995-R-393 pour tenir compte d'un changement dans la conception du passage supérieur.
Référence no R 8050/264-079.41
ATTENDU que le demandeur a déposé le dessin no V550-3020-20-3 révisé le 18 novembre 1996, qui montre une conception différente de celle du dessin no V550-3020-20-2 révisé le 20 avril 1995 dont fait état l'arrêté no 1995-R-393;
ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas aux modifications apportées au dessin no V550-3020-20-3 révisé le 18 novembre 1996;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 1995-R-393.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Conformément à l'article 32 de la LTC, l'arrêté no 1995-R-393 de l'Office national des transports en date du 20 septembre 1995 est par les présentes modifié par le remplacement, dans l'intitulé, de «dessin no V550-3020-20-2 révisé le 20 avril 1995» par «dessin no V550-3020-20-3, révisé le 18 novembre 1996».
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