Arrêté n° 1998-A-746

le 4 décembre 1998

Référence n^o M4895/S79-4-1

Skyline Flite, Inc. (ci-après la licenciée) détient la licence n^o 881561 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour effectuer des vols affrétés entre des points situés au Canada et des points situés aux États- Unis d'Amérique.

Par l'arrêté n^o 1998-A-655 du 20 octobre 1998, la licence n^o 881561 de l'ONT était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation valide et n'avait pas déposé auprès de l'Office des Transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 881561 de l'ONT conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

À ce jour la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance et le document d'aviation canadien exigés ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et 73(1)a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 881561 de l'ONT.