Arrêté n° 2000-A-19

le 21 janvier 2000

Références n^os M4210/A67-1
M4210/A67-2

Aux termes de la licence n^o 962463, Air B.G.M. Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 967197, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays. La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale homologuée au décollage ne dépassant pas 4 300 livres, limitée à des aéronefs sur roues seulement.

Par l'arrêté n^o 1999-A-496 du 9 novembre 1999, les licences n^os 962463 et 967197 étaient suspendues conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences n^os 962463 et 967197 conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC.

À ce jour la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni donné les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées.

L'Office a déterminé que, relativement aux services, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée aux sous-alinéas 61a)(iii) et 73(1)a)(iii) de la LTC.

Les paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC disposent que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, annule par les présentes les licences n^os 962463 et 967197.