Arrêté n° 2004-A-32

le 14 janvier 2004

Références n^os M4212/O11-3-1
M4212/O103-3-1

Aux termes de la licence no 975128, Olympic Airways, S.A. (ci-après Olympic Airways) est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement du Canada signé le 20 août 1984 (ci-après l'Accord).

L'article 58 de la Loi sur les transports du Canada (ci-après la LTC) prévoit que les licences d'exploitation de services aériens sont incessibles.

Par l'arrêté n^o 2003-A-635 du 19 décembre 2003, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office), conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, a exempté Olympic Airlines S.A. de l'obligation de détenir une licence afin d'exploiter des services internationaux réguliers entre la Grèce et le Canada. L'exemption est valide jusqu'au 14 janvier 2004.

Olympic Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom d'Olympic Airlines (ci-après Olympic Airlines) demande une exemption de l'application de l'article 58 de la LTC pour permettre la cession de la licence n^o 975128 d'Olympic Airways à Olympic Airlines à la suite de la restructuration d'Olympic Airways, laquelle est en vigueur depuis le 12 décembre 2003. Olympic Airlines a déposé des documents prouvant que le gouvernement de la République hellénique détient les droits de propriété et de contrôle d'Olympic Airlines et que cette dernière est le transporteur aérien désigné aux termes de l'Accord.

L'Office note qu'Olympic Airlines détient un document d'aviation canadien valide et la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office a examiné attentivement la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et estime qu'Olympic Airways se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application des dispositions de l'article 58 de la LTC.

Conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, l'Office soustrait par les présentes Olympic Airways à l'application de l'article 58 de la LTC.

Par conséquent, la licence n^o 975128 d'Olympic Airways, S.A. est par les présentes cédée à Olympic Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom d'Olympic Airlines.