Arrêté n° 2006-A-21

le 12 janvier 2006

Référence n^o M4211/E197-2

Aux termes de la licence n^o 040073, Syracuse Executive Air Service, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Exec Air (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.

Par l'arrêté n^o 2005-A-640 du 21 novembre 2005, la licence n^o 040073 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

La licenciée a déposé une demande en vue de rétablir la licence n^o 040073. Après étude de la demande, l'Office des transports du Canada est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 040073 imposée par l'arrêté n^o 2005-A-640 du 21 novembre 2005 n'est plus en vigueur.