Arrêté n° 2008-A-527

le 28 novembre 2008

Référence n^o M4212/Z14-4

Aux termes de la licence n^o 070115, Zoom Airlines Limited (la licenciée) est autorisée à exploiter un service international régulier sur les routes énoncées dans la clause 1(B)(1) de l'annexe I de l'Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Canada paraphé ad referendum le 12 avril 2006.

Par l'arrêté n^o 2008-A-422 du 15 octobre 2008, la licence n^o 070115 était suspendue conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), puisque la couverture attestée par le certificat d'assurance de la licenciée au dossier de l'Office des transports du Canada (l'Office) avait été annulée. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 070115 conformément au paragraphe 72(1) de la LTC.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 69(1)a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 72(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu de suspendre ou d'annuler une licence internationale service régulier lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 72(1) de la LTC, annule la licence n^o 070115.