Arrêté n° 2008-A-565
le 23 décembre 2008
RELATIF à la licence no 070120 délivrée à The Owen Sound Transportation Company, Limited conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/T338-1
Par la décision no 625-A-2008, l'Office des transports du Canada (l'Office) a rétabli la licence no 070120 appartenant à The Owen Sound Transportation Company, Limited (la licenciée).
Au cours de l'examen de la demande de rétablissement de la licence intérieure (petits aéronefs) de la licenciée, l'Office a conclu que le document émis à cette dernière par le ministre des Transports en date du 22 décembre 2008, qui fait état de l'entente entre la licenciée et Cameron Air Service Inc. du 19 décembre 2008, constitue un document d'aviation canadien au sens de la Loi sur les transports au Canada (la LTC).
L'Office a également conclu qu'afin d'assurer le respect des dispositions du sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC, la licenciée devrait fournir à l'Office tout document qui pourrait modifier ou proposer de modifier l'entente entre la licenciée et Cameron Air Service Inc. ou qui indiquerait que la licenciée a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie.
Par conséquent, l'Office, conformément aux articles 25 et 28 de la LTC, enjoint la licenciée de lui fournir, dès la signature, tout document qui pourrait modifier ou proposer de modifier l'entente entre la licenciée et Cameron Air Service Inc. ou qui indiquerait que la licenciée a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie.
Par ailleurs, il est interdit à la licenciée d'exploiter son service intérieur (petits aéronefs) aux termes de la licence no 070120 en utilisant tout ou partie d'un aéronef, avec équipage, fourni par Cameron Air Service Inc. mais appartenant à un tiers.
Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 070120 et y demeure annexé jusqu'à nouvel ordre de l'Office.
En outre, puisque le document émis à la licenciée par le ministre des Transports qui fait état de l'entente entre la licenciée et Cameron Air Service Inc. en date du 20 décembre 2007 n'est plus valide, l'arrêté no 2007-A-582 du 21 décembre 2007 n'est plus en vigueur.
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