Arrêté n° 2008-A-6

La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté n^o 2008-A-17

le 8 janvier 2008

Référence n^o M4212/L229-2

Aux termes de la licence n^o 070104, Elysair SAS exerçant son activité sous le nom de L'Avion (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés en France et des points situés au Canada.

Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé au dossier de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) n'est pas valide.

Conformément au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC), la licenciée doit établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient, à l'égard du service, la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu de suspendre ou d'annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

L'Office estime indiqué en l'espèce de suspendre immédiatement ladite licence et d'accorder à la licenciée trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, suspend par les présentes la licence n^o 070104.

En outre, la licenciée doit, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence n^o 070104 et la suspension de la licence demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.