Arrêté n° 2009-A-544

le 5 novembre 2009

Référence n^o M4212/E23-4

El Al Israel Airlines Ltd. (El Al) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, ou de faire l'offre publique de vente, au Canada, d'un service international régulier entre Israël et le Canada, sans détenir une licence.

L'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) dispose que la vente, directe ou indirecte, et l'offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d'une licence en règle délivrée sous le régime de la partie II de la LTC.

Aux termes de la licence n^o 090012, El Al est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au procès-verbal approuvé entre le Canada et Israël signé le 17 février 2009.

La condition n^o 3 de ladite licence se lit comme suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt, la présente licence sera en vigueur jusqu'au 27 mars 2010.

Conformément à la décision n^o 64-A-2009, El Al doit déposer une demande auprès de l'Office pour une autre autorisation au plus tard le 26 février 2010.

El Al déclare qu'elle demande cette exemption afin de continuer à vendre des services même si une nouvelle licence n'a pas encore été délivrée.

L'Office est d'avis qu'El Al doit pouvoir poursuivre, sans interruption, la vente de sièges pour assurer la viabilité du service. L'Office conclut donc qu'El Al se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 59 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait El Al à l'application de l'article 59 de la LTC, à compter de la date du présent arrêté, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, ou de faire l'offre publique de vente au Canada, d'un service international régulier entre Israël et le Canada, pour les voyages effectués au-delà du 27 mars 2010, sans détenir pour celui-ci la licence requise, sous réserve des conditions suivantes :

1. Cette exemption ne soustrait pas El Al à l'obligation de détenir une licence à l'égard du service proposé et, par conséquent, aucun vol ne doit être exploité avant que la licence appropriée n'ait été délivrée.
2. Advenant qu'une licence internationale service régulier ne soit pas délivrée avant le 27 mars 2010, El Al s'engage à assurer des services aériens par l'entremise d'un autre transporteur dûment licencié, sans imposer des frais supplémentaires aux passagers qui auront fait des réservations auprès d'El Al, ou, si de tels arrangements ne sont pas réalisables ou ne conviennent pas au passager, à rembourser toutes les sommes payées par le passager.

Cette exemption est valide jusqu'au 27 mars 2010.

Cette exemption ne soustrait pas El Al à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.