Décision n° 64-A-2009

le 26 février 2009

Référence n^o M4212/E23-4

El Al Israel Airlines Ltd. (El Al) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 18 février 2009.

Aux termes de la licence n^o 080016, El Al est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au procès-verbal approuvé entre le Canada et Israël signé le 27 février 2008.

La condition n^o 3 de la licence n^o 080016 stipule ce qui suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt, la présente licence sera en vigueur jusqu'au 29 mars 2009.

Par l'arrêté n^o 2009-A-65 du 12 février 2009, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) a soustrait El Al à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre Israël et le Canada, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 29 mars 2009, sous réserve de certaines conditions.

Le procès-verbal approuvé, signé le 17 février 2009, fait état des arrangements pris par le Canada et Israël pour l'exploitation de services internationaux réguliers pour une période d'un an jusqu'à la fin de la saison hivernale 2009/2010 de l'IATA.

L'Office conclut qu'El Al répond aux conditions mentionnées à l'alinéa 69(1)a) de la LTC.

En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 27 mars 2010.

Par conséquent, conformément au paragraphe 78(1) de la LTC, l'Office délivrera une nouvelle licence autorisant la licenciée à exploiter un service international régulier, sous réserve des conditions suivantes :

1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au procès-verbal approuvé entre le Canada et Israël signé le 17 février 2009.
2. Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et Israël.
3. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt, la présente licence sera en vigueur jusqu'au 27 mars 2010.

Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 26 février 2010.

Si la demanderesse prévoit effectuer la vente, directe ou indirecte, ou faire l'offre publique de vente au Canada d'un service international régulier pour le transport autorisé par cette licence au-delà de la date d'expiration établie à la condition n^o 3 de ladite licence, elle doit déposer auprès de l'Office une demande et obtenir une exemption de l'article 59 de la LTC.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan