Arrêté n° 2010-A-28

le 19 janvier 2010

Références n^os M4210/M277-1
M4210/M277-2

Dans sa décision n^o 592-A-2008 du 25 novembre 2008, l'Office des transports du Canada (Office), conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Mac Air (2003) Ltd. (licenciée). L'Office a pris cette mesure puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide ni la police d'assurance responsabilité réglementaire. La licenciée disposait d'un an pour déposer une demande en vue de rétablir ses licences.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir ses licences. De plus, la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide ni la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.

Les paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC disposent que l'Office est tenu d'annuler les licences.

Par conséquent, l'Office, conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, annule les licences.