Arrêté n° 2010-A-647
le 21 décembre 2010
La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2010-A-662
le 21 décembre 2010
SUSPENSION de la licence no 060083 de CC Helicopters Ltd.
Référence no M4210/C598-1
CC Helicopters Ltd. (licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas la police d'assurance responsabilité réglementaire.
Le paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office est tenu de suspendre la licence.
Par conséquent, l'Office suspend la licence et accorde à la licenciée 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.
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