Arrêté n° 2010-A-88
le 16 février 2010
le 16 février 2010
SUSPENSION de la licence no 962431 de Falls Aviation Limited exerçant son activité sous le nom de Welland Aero Center.
Référence no M4210/W18-1
Falls Aviation Limited exerçant son activité sous le nom de Welland Aero Center (licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide.
Le paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office est tenu de suspendre la licence.
Par conséquent, l'Office suspend la licence et accorde à la licenciée 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.
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