Arrêté n° 2010-AGR-358
le 28 juin 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Corporation du Canton de Brock conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R 8050/326-064.06
Le 26 avril 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent la rue Victoria et la subdivision Bala (point milliaire 64,06), dans le village de Beaverton, dans la province d'Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 26 avril 2010.
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