Arrêté n° 2010-AGR-552
le 28 octobre 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Salaberry‑de‑Valleyfield conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/707-S00.10
Le 17 mai 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier (piste cyclable) au point milliaire 0,10 de l'embranchement CIL, lequel prend naissance à la subdivision Valleyfield (point milliaire 41,18), dans la ville de Salaberry‑ de‑Valleyfield, dans la province de Québec.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 17 mai 2010.
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