Arrêté n° 2011-A-53

le 2 février 2011

DEMANDE présentée par Eva Airways Corporation en vue d'être soustraite à l'application de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Référence n^o M4212/E176-4

Eva Airways Corporation (Eva Airways) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre le Canada et Taipei, ou d'en faire l'offre publique au Canada, sans détenir une licence.

L'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) dispose que la vente, directe ou indirecte, et l'offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d'une licence en règle délivrée sous le régime de la partie II de la LTC.

Aux termes de la licence n^o 990059, Eva Airways est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, modifié.

La condition n^o 2 de ladite licence se lit comme suit :

Cette licence prend fin le 31 mars 2011.

Conformément à la décision n^o 18-A-2010 du 19 janvier 2010, Eva Airways doit déposer auprès de l'Office une demande pour une autre autorisation au plus tard le 25 février 2011.

Dans sa demande, Eva Airways indique qu'elle demande l'exemption afin de pouvoir effectuer la vente, directe ou indirecte, ou de faire l'offre publique de vente au Canada, du service prévu aux termes de la licence n^o 990059, au-delà du 31 mars 2011.

L'Office est d'avis qu'Eva Airways doit pouvoir poursuivre la vente de sièges sans interruption pour assurer la viabilité du service. L'Office conclut donc qu'Eva Airways se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 59 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Eva Airways à l'application de l'article 59 de la LTC, à compter de la date du présent arrêté, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre le Canada et Taipei, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 31 mars 2011, sans détenir pour ce service la licence requise, sous réserve des conditions suivantes :

1. L'exemption ne soustrait pas Eva Airways à l'obligation de détenir une licence, comme le prévoit la partie II de la LTC, à l'égard du service proposé et, par conséquent, aucun vol ne doit être exploité avant que la licence appropriée n'ait été délivrée.
2. Advenant qu'une licence internationale service régulier ne soit pas délivrée avant le 31 mars 2011, Eva Airways s'engage à assurer des services aériens par l'entremise d'un autre transporteur dûment licencié, sans imposer des frais supplémentaires aux passagers qui auront fait des réservations auprès d'Eva Airways ou, si de tels arrangements ne sont pas réalisables ou ne conviennent pas au passager, à rembourser toutes les sommes payées par le passager.

Cette exemption est valide jusqu'au 31 mars 2011.

Cette exemption ne soustrait pas Eva Airways à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.