Arrêté n° 2011-AGR-259
le 30 juin 2011
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et City of Regina conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/096-S00.33
Le 11 avril 2011, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant un système d'avertissement au franchissement routier où se croisent l'avenue Ross et la voie d'accès K (point milliaire 0,33) qui prend naissance au point milliaire 91,47 de la Subdivision Indian Head, dans la ville de Régina, dans la province de la Saskatchewan.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 11 avril 2011.
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