Arrêté n° 2012-A-59

Dans sa décision n^o 509-A-2010 du 21 décembre 2010, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Road Trailer Rentals Inc. (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une demande en vue de rétablir ses licences.

À ce jour, la licenciée n’a pas déposé une demande en vue de rétablir ses licences. De plus, la licenciée ne détient pas un document d’aviation canadien valide ni la police d’assurance responsabilité réglementaire.

L’Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.

Les paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC disposent que l’Office est tenu d’annuler les licences.

Par conséquent, l’Office, conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, annule les licences.