Arrêté n° 2012-AGR-364

Le 9 octobre 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (système d’avertissement) où se croisent la 3^e Avenue et la subdivision Kingston (point milliaire 23,57), dans la municipalité de Terrasse‑Vaudreuil, dans la province de Québec.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 9 octobre 2012.