Décision n° 23-A-1990

le 19 janvier 1990

Référence n^o M4205-L62-5

N^o 89721 au rôle

Lloyd Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 8 décembre 1989.

Aux termes de la licence n 883147, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Par la décision n 198-A-1989 du 21 avril 1989, la licence n 883147 était suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.).

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre à nouveau la licence n 883147. La demande est par les présentes agréée.

La licence n 883147 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, et ce, jusqu'au 31 décembre 1990.

La licenciée est par les présentes sommée de déposer, au plus tard le 31 décembre 1990, une demande en vue de rétablir le service suspendu qui justifie du fait qu'elle répond encore aux conditions de délivrance de la licence, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient et un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et la police d'assurance responsabilité réglementaire. Si par contre aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, dans le même délai, les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, puisque l'Office serait fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence.

La présente décision doit faire partie intégrante de la licence n 883147 et y demeurer annexée tant que ladite décision sera en vigueur.