Décision n° 257-A-2007

le 18 mai 2007

Référence n^o M4835-2-35

Air Canada a, en son nom et au nom de ses filiales et sociétés affiliées et au nom de Air New Zealand et ses filiales et sociétés affiliées, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les autorisations énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 16 avril 2007.

L'Office note que la présente demande vise en partie le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision n^o 328-A-2004 du 15 juin 2004 telle que modifiée par la décision n^o 176-A-2006 du 24 mars 2006.

Aux termes de la licence n^o 980140, Air Canada est autorisée, entre autres, à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) en conformité avec l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, signé le 4 septembre 1985, modifié (ci-après l'Accord Canada/Nouvelle-Zélande).

Aux termes de la licence n^o 975133, Air New Zealand est autorisée à exploiter un service international régulier en conformité avec l'Accord Canada/Nouvelle-Zélande.

Aux termes de la licence n^o 000093, Air Canada est autorisée, entre autres, à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) en conformité avec l'Accord sur les services aériens conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie, signé le 5 juillet 1998, modifié (ci-après l'Accord Canada/Australie).

Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés sont prévus aux termes des Accords Canada/Nouvelle Zélande et Canada/Australie. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et la Nouvelle Zélande ou l'Australie, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes sur leurs vols respectifs.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du RTA.

En ce qui a trait à la durée de la validité de l'autorisation demandée, l'Office estime que compte tenu des conditions des accords, une période de trois ans serait indiquée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada et ses filiales et sociétés affiliées d'aéronefs avec équipage fournis par Air New Zealand et ses filiales et sociétés affiliées, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Air Canada et ses filiales et sociétés affiliées afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air New Zealand et ses filiales et sociétés affiliées entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés en Nouvelle-Zélande, entre des points situés en Australie et des points situés en Nouvelle-Zélande, entre des points situés à l'intérieur de la Nouvelle-Zélande et entre des points situés en Nouvelle-Zélande et des points situés au Canada; de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et l'Australie en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air New Zealand et ses filiales et sociétés affiliées entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés en Nouvelle-Zélande et entre des points situés en Nouvelle-Zélande et des points situés en Australie.

De plus, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par Air New Zealand et ses filiales et sociétés affiliées d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et ses filiales et sociétés affiliées, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Air New Zealand et ses filiales et sociétés affiliées, afin de permettre à Air New Zealand d'exploiter son service international régulier entre la Nouvelle-Zélande et le Canada, en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et ses filiales et sociétés affiliées entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada et entre des points situés à l'intérieur du Canada; et de permettre à Air New Zealand d'exploiter son service international régulier entre l'Australie et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et ses filiales et sociétés affiliées entre des points situés au Canada et des points situés en Australie.

Ces autorisations sont en vigueur pour une période de trois ans à compter de la date de la présente décision, et sont assujetties aux conditions suivantes :

1. Air Canada et ses filiales et sociétés affiliées et Air New Zealand et ses filiales et sociétés affiliées doivent détenir les licences requises.
2. Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes entre Air Canada et Air New Zealand autorisant la prestation de ces services.
3. Chaque transporteur appliquera ses tarifs respectifs en vigueur, qu'il aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
4. Il est interdit à Air New Zealand d'acheminer du trafic local sous son code entre des points situés au Canada.
5. Il est interdit à Air Canada d'acheminer du trafic local sous son code entre des points situés en Nouvelle-Zélande.

L'Office rappelle à Air Canada et à ses filiales et sociétés affiliées et à Air New Zealand et à ses filiales et sociétés affiliées qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à Air New Zealand qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

Les présentes autorisations ne soustraient pas Air Canada et ses filiales et sociétés affiliées et Air New Zealand et ses filiales et sociétés affiliées à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Beaton Tulk