Décision n° 28-A-1989

Le 17 janvier 1989

Référence n^o 2-P452-2

Par la décision n^o WDA1987-132-10896 du 23 juillet 1987, Edward James Paull et Ricky William Paull exerçant leur activité en société de personnes sous le nom commercial de Paull's Air Service (ci-après le demandeur) était autorisé à exploiter un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) entièrement dans le Sud du Canada à partir d'une base située à Elkhorn (Manitoba), au moyen d'aéronefs à voilure fixe du groupe A, à la condition que le demandeur se conforme aux exigences applicables du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports.

Dans une lettre reçue par l'Office national des transports le 9 décembre 1988, le demandeur a avisé l'Office de sa décision de retirer la demande agréée par la décision n^o WDA1987-132-10896.

Après étude de l'affaire, l'Office est d'avis qu'il y a eu évolution des circonstances de l'affaire visée par la décision n^o WDA1987-132-10896 du 23 juillet 1987.

Est par les présentes annulée la décision n^o WDA1987-132-10896 du 23 juillet 1987, conformément aux pouvoirs que confère à l'Office l'article 41 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, de reviser, annuler ou modifier ses décision ou arrêtés.