Décision n° 32-A-2005

le 27 janvier 2005

Référence n^o M4211/T327-2

Sound Flight, Inc. exerçant son activité sous le nom de Tronsdal Air (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence n^o 967647. La demande, reçue le 6 juillet 2004, était prête à être traitée le 17 janvier 2005.

Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, la demanderesse a convenu de prolonger le délai jusqu'au 3 mars 2005.

Aux termes de la licence n^o 967647, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par la décision n^o 6-A-2004 du 5 janvier 2004, la licence n^o 967647 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC. Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

L'Office note que la licenciée a changé son nom à Sound Flight, Inc.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 967647 imposée par la décision n^o 6-A-2004 du 5 janvier 2004 n'est plus en vigueur.

De plus, la nouvelle licence portant le numéro 967647 sera délivrée à Sound Flight, Inc.