Décision n° 320-AT-A-1999
le 10 juin 1999
RELATIVE à la décision no 360-AT-A-1998 du 15 juillet 1998 - Aéroport MacDonald-Cartier d'Ottawa.
Référence no U 3570/98-6
CONTEXTE
Dans sa décision no 360-AT-A-1998 du 15 juillet 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que le manque de signalisation pour indiquer l'emplacement du téléphone public muni d'un ATS à l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa a constitué un obstacle abusif aux possibilités de déplacement de Henry Vlug. L'Office a aussi déterminé qu'étant donné la nature des activités à cet aéroport, la fourniture d'un seul téléphone public muni d'un ATS constitue un obstacle abusif pour les voyageurs qui requièrent ces services.
Conformément à la décision no 360-AT-A-1998, l'Office a exigé que l'Administration de l'Aéroport international Macdonald-Cartier (ci-après l'AAO) installe, dans les trente (30) jours suivant la date de cette décision :
- deux téléphones publics munis d'ATS dans les zones de départ des vols intérieurs/internationaux et des vols vers les États-Unis, y compris toute la signalisation appropriée; et
- un téléphone public muni d'un ATS dans l'aire publique des départs au rez-de-chaussée, ou des indications précises à l'intention des utilisateurs quant à l'emplacement de l'ATS le plus près.
L'AAO devait soumettre à l'examen de l'Office, dans les soixante (60) jours suivant la date de la décision, une confirmation précisant que l'installation a été faite. Elle devait également soumettre un rapport des résultats de ses recherches à l'égard d'un siège du type pivotant fixé au mur, et lui indiquer les mesures prises en vue d'en faire l'acquisition, le cas échéant.
QUESTION
L'Office doit déterminer si les mesures prises par l'AAO satisfont aux exigences de la décision no 360-AT-A-1998.
POSITIONS DES PARTIES
Le 26 août 1998, l'AAO a soumis le rapport demandé. Ce rapport contenait des photos des ATS et de certains des panneaux de signalisation ainsi qu'un plan de l'aérogare. L'AAO confirme que les deux ATS supplémentaires, un dans la zone des vols intérieurs/internationaux et l'autre dans la zone des vols vers les États-Unis ont été installés le 15 juillet 1998. L'AAO déclare avoir grandement amélioré la signalisation des trois ATS en installant à plusieurs endroits stratégiques de l'aérogare, notamment dans l'aire publique des départs au rez-de-chaussée, des panneaux multidirectionnels qui indiquent l'emplacement du téléphone public muni d'ATS le plus près.
En outre, l'AAO a placé un tableau indicateur à l'entrée principale de l'aérogare pour indiquer à tous les voyageurs l'emplacement des services, y compris les téléphones publics munis d'ATS.
Quant à la possibilité de fixer des sièges pivotants au mur à côté des téléphones munis d'ATS, l'AAO, après avoir consulté ses ingénieurs, a déterminé qu'il serait difficile d'installer de tels sièges et de s'attendre à ce qu'ils tiennent bon s'ils sont constamment utilisés. L'AAO s'inquiète de la responsabilité qu'il lui faudrait assumer si une personne se blessait par suite de la chute du siège pivotant dans lequel elle prenait place. L'AAO craint aussi que le siège pivotant empêcherait les personnes en fauteuil roulant d'accéder au téléphone public muni d'ATS.
L'utilisation du symbole oreille-barre oblique sur tous les panneaux de l'aéroport MacDonald-Cartier préoccupe M. Vlug. Il fait valoir que ce symbole est généralement associé aux téléphones à volume réglable et qu'une personne qui cherche un ATS chercherait le symbole clavier.
L'AAO fait valoir qu'elle a consulté et appliqué la norme CAN/CSA-B651-95, Aménagement pour accès facile, de l'Association canadienne de normalisation (ci-après Aménagement pour accès facile) qui contient des lignes directrices sur l'utilisation indiquée des symboles d'accès sur les panneaux de signalisation.
M. Vlug réitère que, même si l'AAO se conforme aux décisions de l'Office, l'accès aux ATS demeure inadéquat selon lui. Il affirme que si l'AAO respecte les exigences de la norme «Aménagement pour accès facile», le code du bâtiment devrait être révisé. M. Vlug s'interroge à savoir pourquoi il n'y a que l'AAO qui utilise le symbole oreille-barre oblique pour indiquer l'emplacement des ATS alors que dans les autres aérogares le symbole clavier est utilisé.
ANALYSE ET CONSTATATIONS
Pour en arriver à ses constatations, l'Office a examiné tous les éléments de preuve fournis par les parties.
Pour ce qui est du nombre d'ATS, l'Office constate que l'aéroport MacDonald-Cartier d'Ottawa a maintenant trois ATS, grâce à l'installation de deux ATS supplémentaires. Il mentionne aussi que ces ATS situés dans la zone des arrivées et dans les deux zones restreintes des arrivées et des départs de l'aérogare, sont accessibles 24 heures par jour. De plus, l'Office est convaincu que l'AAO a pris les mesures nécessaires en installant des panneaux de signalisation dans l'aérogare, y compris dans l'aire publique des départs, et en indiquant, sur le tableau indicateur et sur le plan de l'aéroport, l'emplacement des ATS dans l'aérogare.
L'Office note les préoccupations de M. Vlug au sujet de l'utilisation du symbole clavier par opposition à celui du symbole oreille-barre oblique. L'Office a examiné la signalisation installée et est d'avis que même si l'AAO n'a pas utilisé le symbole clavier, l'AAO a respecté les normes établies par l'Association canadienne de normalisation dans sa publication intitulée «Aménagement pour accès facile». Comme cette norme a été préparée par l'Association canadienne de normalisation, une copie de la présente décision sera transmise à l'Association canadienne de normalisation à titre documentaire et pour examen futur.
L'Office est d'accord toutefois, qu'il y a un manque de cohérence dans l'utilisation du symbole oreille-barre oblique sur les panneaux de signalisation et le symbole « TTY/ATS » sur les plans de l'aéroport. L'AAO pourrait tenir compte des préoccupations de M. Vlug et de cette incohérence lorsque les panneaux en place seront améliorés ou modifiés.
En ce qui a trait au rapport de l'AAO sur les sièges pivotants fixés au mur à côté des ATS, l'Office prend note des préoccupations soulevées par l'AAO et n'exigera pas que d'autres mesures soient prises à cet égard. L'Office étudiera cependant l'accessibilité de l'aérogare à l'avenir et examinera avec les parties intéressées des solutions possibles dans le cadre de cette étude.
L'Office estime que l'AAO satisfait aux exigences de la décision no 360-AT-A-1998 et que les mesures entreprises accroîtront l'accessibilité des services à l'aéroport MacDonald-Cartier d'Ottawa pour tous les voyageurs.
CONCLUSION
Étant donné ce qui précède, l'Office n'envisage aucune autre mesure concernant cette affaire.
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