Décision n° 33-A-1993

le 20 janvier 1993

le 20 janvier 1993

DEMANDE présentée par Alta Flights (Charters) Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 883085, 883086 et 900379 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision no 475-A-1992 du 27 juillet 1992.

Références nos M4205/A177-4-2
M4895/A177-4-1
M4205/A177-4-1

Nos 930066
930067
930068 au rôle

Alta Flights (Charters) Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports de lever la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 janvier 1993.

Aux termes de la licence no 883085, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Calgary (Alberta).

Aux termes de la licence no 883086, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C.

Aux termes de la licence no 900379, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Edmonton (Alberta).

Par la décision no 475-A-1992 du 27 juillet 1992, les licences nos 883085 et 900379 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C étaient suspendues conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) et la licence no 883086 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C était suspendue conformément au paragraphe 97(2) de la LTN 1987.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences nos 883085, 883086 et 900379 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C. En conséquence, l'Office estime qu'il y a lieu de lever la suspension imposée par la décision no 475-A-1992.

Est par les présentes levée la suspension des licences nos 883085, 883086 et 900379 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision no 475-A-1992 du 27 juillet 1992.

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