Décision n° 36-A-1989

Le 25 janvier 1989

Référence n^o M4895-M95-2

N^o 88606 au rôle

Minerve Canada, Compagnie de Transports Aériens Inc. exerçant son activité sous le nom de Minerve Canada (ci-après le demandeur) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé.

La demande a été déposée conformément aux dispositions du programme expérimental des services aériens transfrontaliers à l'aéroport de Mirabel établi par le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique dans l'échange des lettres du 13 mars 1986 et l'échange des notes diplomatiques NAX-0060 et 246 du 22 juin 1988 (ci-après l'Accord).

Les transporteurs aériens canadiens ont été désignés aux fins du programme expérimental des services aériens transfrontaliers à l'aéroport de Mirabel en vertu d'une lettre du ministre des Transports en date du 29 juin 1984.

Les conditions de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ayant été respectées, l'Office, conformément aux dispositions de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, délivrera à Minerve Canada, Compagnie de Transports Aériens Inc. exerçant son activité sous le nom de Minerve Canada une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Montréal (aéroport international de Mirabel) (Québec), Canada et Fort Lauderdale (Floride), États-Unis d'Amérique.

L'Office estime indiqué, dans l'intérêt public, d'assortir la licence devant être délivrée des conditions ci-dessous, afin que celles-ci reflètent les modalités de l'Accord.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues dans le Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

1. Le licencié est autorisé à desservir Montréal (aéroport international de Mirabel) (Québec), Canada et Fort Lauderdale (Floride), États-Unis d'Amérique.
2. Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et des ententes s'y rattachant que pourraient conclure le Canada et les États-Unis d'Amérique.
3. À moins qu'elle ne soit annulée à une date antérieure, la présente licence prendra fin le 13 mars 1990 ou, si l'Accord cesse ou s'il est modifié de façon à toucher les services autorisés par les présentes, elle expirera un an après la date de cessation ou de modification.