Décision n° 38-A-2009

le 9 février 2009

Référence n^o M4210/A74-4-38

Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) une licence pour l'exploitation des services énoncés dans l'intitulé. La demande était complète le 23 janvier 2009.

Aux termes de la licence n^o 990050, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens), un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (aéronefs tout-cargo), conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, tel que modifié.

La condition n^o 2 de la licence n^o 990050 prévoit ce qui suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2009.

Par l'arrêté n^o 2008-A-361 du 17 septembre 2008, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), a soustrait Air Canada à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (aéronefs moyens), un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (aéronefs tout-cargo) entre le Canada et Taipei pour les voyages effectués au-delà du 31 mars 2009, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada sans détenir pour ceux-ci la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'Air Canada répond aux conditions mentionnées au paragraphe 69(1) de la LTC.

En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 mars 2010.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie la condition n^o 2 de la licence n^o 990050 qui doit se lire comme suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2010.

Une nouvelle licence portant le numéro 990050 sera délivrée à Air Canada.

Toute demande en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 26 février 2010.

Si la demanderesse prévoit effectuer la vente, directe ou indirecte, ou faire l'offre publique de vente au Canada d'un service international régulier pour le transport autorisé par cette licence au-delà de la date d'expiration établie à la condition n^o 2 de ladite licence, elle doit déposer une demande et obtenir une exemption, de l'article 59 de la LTC, de l'Office.

Membres

• John Scott
• Jean-Denis Pelletier, ing./P. Eng.