Décision n° 389-A-2000

le 7 juin 2000

Référence n^o M4210/C416-1

N^o 000374 au rôle

Compton Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence n^o 962053. La demande, reçue le 17 avril 2000, était prête à être traitée le 6 juin 2000.

Aux termes de la licence n^o 962053, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision n^o 35-A-2000 du 20 janvier 2000, la licence n^o 962053 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 962053 imposée par la décision n^o 35-A-2000 du 20 janvier 2000 n'est plus en vigueur.