Décision n° 401-A-2013

Saudi Arabian Airlines Corporation exerçant son activité sous le nom de Saudi Arabian Airlines (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier entre l’Arabie saoudite et le Canada suivant l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite signé le 14 novembre 1990 (Accord).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC). L’Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l’Accord ont été respectées.

Dans son arrêté n° 2013-A-272, l’Office a soustrait la demanderesse à l’application des dispositions de l’article 59 de la LTC, lui permettant de vendre directement ou indirectement, un service international régulier entre l’Arabie saoudite et le Canada, ou d’en faire l’offre publique de vente au Canada, sans détenir la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

Par conséquent, l’Office approuve la demande de licence pour l’exploitation d’un service international régulier entre l’Arabie saoudite et le Canada.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l’Accord.
2. Le service international régulier doit être exploité suivant l’Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et l’Arabie saoudite.