Décision n° 416-W-2002

le 25 juillet 2002

Référence n^o W9125/P5/02-25

P.F. Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Karlsen Shipping Company Ltd., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a été saisi de l'affaire le 11 juillet 2002.

L'Office a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime. Avis de la demande a été signifié le 12 juillet 2002 et une offre a été reçue d'Océan Construction Inc. le 15 juillet 2002. Cette offre a cependant été retirée le 24 juillet 2002. Par conséquent, l'Office a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.